| ART. 6 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 543)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 6
Substituer au mot :
« stabilisé »
les mots :
« réduit de 1,2 % par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impossible de conserver le pouvoir d’achat des fonctionnaires sans réduire les effectifs, comme l’a démontré dans un rapport la Cour des comptes.
Il est donc proposé de les réduire.