| ART. 7 | N°6 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 543)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction d’emprunt des organismes divers d’administration centrale (ODAC) participe pleinement à l’objectif de contribution des ODAC au redressement de nos finances publiques.
Cet amendement est un amendement de précision relatif à cette disposition.
Cet amendement permet de sécuriser juridiquement l’implication de la Banque européenne d’investissement (BEI), acteur clé du pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au mois de juin 2012, dans le financement de projets en France, notamment dans le cadre du plan Campus.