| ART. 21 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2012
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2012 À 2017 - (N° 543)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de l’article 11 de la loi n° du de finances pour 2013 : « 12 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.