| ART. PREMIER | N°3 |
ENCADREMENT DE LA RÉTROACTIVITÉ DES LOIS FISCALES - (N° 568)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à condition que le produit des impositions correspondantes n’augmente pas ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt général peut amener à privilégier une disposition rétroactive ; mais à la seule condition qu’elle ne contribue pas à augmenter le poids des prélèvements obligatoires . En effet, un fiscalisme excessif ne peut qu’aggraver une conjoncture déjà fort déprimée .