Proposition de loi organique de MM. Olivier DASSAULT, Damien ABAD et Bernard ACCOYER et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, n° 568, déposée le 19 décembre 2012 (mis en ligne le 15 janvier 2013 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Dassault rapporteur le 21 mai 2013
Examen du texte prévu au cours de la réunion du 29 mai 2013 à 10 heures

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 6 juin 2013

2e séance du jeudi 6 juin 2013

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