| ART. PREMIER | N°107 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Poisson, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Decool, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann, M. Tian, M. Breton, M. Le Fur et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après la référence:
« L. 5121‑11 » ,
insérer les mots :
« ou par un accord portant sur les conditions de travail et visant à réduire les facteurs de pénibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les accords portant sur la prévention de la pénibilité visent à permettre aux salariés d’être maintenus dans leur emploi dans les meilleures conditions possibles. Les entreprises qui ont signé de tels accords ne doivent pas être pénalisées au titre du présent dispositif.
Cet amendement vise donc à ne pas pénaliser les entreprises qui se sont engagés, à travers cet accord pénibilité, à permettre à leurs salariés de partir à la retraite dans les meilleures conditions possibles.