| ART. PREMIER | N°111 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes partagent la volonté de soutenir l’emploi et les entreprises qui en ont besoin. Les aides ne peuvent cependant pas être déliées des politiques des entreprises, notamment en matière environnementale ou sociale.
Cet amendement vise donc à retirer le bénéfice du CICE à toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’emploi des jeunes et de maintien des séniors dans l’emploi.