| ART. PREMIER | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de génération engagent l'entreprise et l'économie dans une perspective nouvelle où le dialogue social doit être privilégié sur le cadre réglementaire.
Pour favoriser l'effectivité de ce dialogue et la mise en place d’accords ou de plan d’action, il convient d'assortir son non-respect de pénalités suffisamment dissuasives.
Cet amendement vise donc à faire passer la pénalité de 1 à 3% de la masse salariale.