| ART. PREMIER | N°117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°117
présenté par
| M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann et M. Tian |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc indépendantes de leur volonté.