| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »,
les mots :
« n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à amoindrir les menaces de pénalités pesant sur les entreprises de plus de 300 salariés qui n’auraient pas encore adopté un accord collectif d’entreprise ou de groupe.
Il s’agit de prendre en compte la bonne foi de l’entreprise qui serait engagée dans un processus de discussion visant à conclure cet accord et ainsi rendre moins coercitif le dispositif.