| APRÈS ART. PREMIER | N°126 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Poisson, M. Abad, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Lacroute, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Solère, M. Straumann et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans augmenter démesurément le nombre de rapports, il importe que le Parlement, qui va voter le présent dispositif, soit informé par le Gouvernement au travers d’un rapport, remis au bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, du nombre précis des contrats de génération conclus dans chaque département.