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ART. PREMIERN°129

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013

CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°129

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Santini, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« assorti d’une formation qualifiante pour les non diplômés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun et non un contrat aidé, son objectif ne peut viser simplement à offrir aux jeunes bénéficiaires une formation déjà prévue par l’entreprise, qui viserait par nature à une simple adaptation au poste proposé.

La véritable ambition de tout dispositif de retour à l’emploi pour les jeunes doit viser leur employabilité durable.

C’est l’objet du présent amendement, qui fait du contrat de génération un véritable contrat de professionnalisation à durée indéterminée.