| ART. PREMIER | N°13 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Boyer |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 5121‑11 »,
insérer les mots :
« ou par un accord de pénibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre d’entreprises, en raison de leurs activités particulièrement difficiles, ont conclu un accord de pénibilité. Cet accord peut notamment prévoir un départ anticipé à la retraite pour les salariés, des modalités de calcul spécifiques…
Cet amendement vise donc à ne pas pénaliser les entreprises qui se sont engagés, à travers cet accord pénibilité, à permettre à leurs salariés de partir à la retraite dans les meilleures conditions possibles.