| ART. PREMIER | N°134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ne sont pas couverts par »
les mots :
« n’ont pas engagé de discussion visant à adopter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de modérer le caractère coercitif de ce dispositif à l’encontre des entreprises de plus de 300 salariés, le présent amendement vise à prendre en compte les efforts de dialogue engagés par l’entreprise.