| ART. PREMIER | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif d’entreprise prévoit également les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de formations qualifiantes pour l’emploi de jeunes non diplômés, en lien avec l’autorité administrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif doit offrir les meilleures garanties d’employabilité aux jeunes. Il est donc proposé d’intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord d’entreprise sur des postes qui permettraient de recruter des jeunes non diplômés.