| ART. PREMIER | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l’alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.