| ART. PREMIER | N°138 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , de développement de la coopération intergénérationnelle, d’aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite. »
les mots :
« d’adaptation du salarié senior aux évolutions technologiques, environnementales, organisationnelles, d’amélioration de ses conditions de travail, de prévention des situations de pénibilité, d’aménagement des fins de carrière et d’élaboration de projets de transition professionnelle ou non professionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle concernant les dispositions relatives aux seniors dans l’entreprise est insuffisamment précise pour leur garantir les conditions indispensables à l’exercice normal de leur activité professionnelle dans le cadre du contrat de génération ou à une transition vers de nouveaux projets non professionnels.