Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales. 

Le souhait de la délégation aux droits des femmes, qui a semble-t-il présidé à ce maintien, aurait mérité des précisions sans lesquelles le risque d’arbitraire et de discrimination est inéluctable. 

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.