| ART. PREMIER | N°142 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°142
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 28, après le mot:
« mixité »,
insérer les mots:
« , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d’origine territoriale,».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable.
Il est donc proposé de préciser ces termes sur la base de critères objectifs qui permettent effectivement d’atteindre à la plus grande mixité.
Les critères retenus sont ceux de la parité, du niveau de qualification, de la nature des fonctions visées et de l’origine territoriale.