| ART. PREMIER | N°146 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 42 à 46 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121-15.— L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le présent amendement propose de confier à l’employeur le soin d’évaluer lui-même la mise en œuvre de l’accord, afin de lever toute idée de suspicion à son endroit et de l’impliquer et de le responsabiliser.
Il appartiendra en suite à l’administration de réaliser les contrôles qu’elle estime nécessaires si les évaluations qualitatives ou quantitatives qui lui seront fournies lui paraissent imprécises ou insuffisantes.