| ART. PREMIER | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – En cas de difficultés économiques significatives, l’application des accords ou du plan d’action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entreprise ne peut être tenue de réaliser les obligations liées au contrat de génération si des difficultés économiques la contraignent à réduire son activité, notamment en supprimant des postes.