| ART. PREMIER | N°156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix et M. Rochebloine |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 56, substituer aux mots:
« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,
les mots :
« le poste pour lequel».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.
En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.
Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l’interdiction d’embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif.