| ART. PREMIER | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 61 par la phrase suivante :
« Cette aide vise à favoriser la transmission au bénéfice du jeune et la reconversion du senior. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission des plus petites entreprises est un enjeu territorial et économique majeur, qui nécessité de préciser les objectifs du dispositif pour le jeune bénéficiaire, d’une part, pour le senior, d’autre part.