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APRÈS ART. 5 | N°162 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2009. L’un des objectifs du présent projet de loi est de maintenir dans l’emploi les salariés seniors. La simplification du cumul emploi-retraite est l’un des moyens permettant d’atteindre cet objectif.
L’objet du présent amendement est d’inviter le gouvernement à proposer des mesures de simplification du cumul emploi-retraite, afin de permettre un plus grand accès des seniors à cette option qui leur permet de rester en activité, de compléter leurs ressources et de transmettre leur savoir-faire au sein de la structure (entreprise, organisme public…) qui les emploie.