| ART. 6 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE 6
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« doit également évaluer »
le mot :
« évalue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.