| ART. PREMIER | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N°188
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l’initiative de l’employeur du contrat de travail de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.