| ART. PREMIER | N°193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, »
les mots :
« , des critères d’appréciation qualitative et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateurs chiffrés mais également des critères d'appréciation qualitative de ces engagements.
C'est le sens du présent amendement.