| ART. PREMIER | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« embauche »,
insérer les mots :
« en contrat à durée indéterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Les auteurs de cet amendement proposent que les seniors concernés par le dispositif bénéficient, en cas d'embauche, des mêmes garanties que les jeunes recrutés. Il convient donc de préciser que les seniors doivent être recrutés en CDI.