| ART. PREMIER | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°195
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dans un délai d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.