| ART. PREMIER | N°197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°197
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action.
Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.