| ART. PREMIER | N°198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°198
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 1 % »,
le taux :
« 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.