| ART. PREMIER | N°199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°199
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 42, après le mot :
« compétente, »
insérer les mots :
« aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu’ils existent ou à défaut aux salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des documents d'évaluation portant sur la mise en œuvre des accords collectifs ou des plans d'action.