| ART. PREMIER | N°201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°201
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« mois »,
les mots :
« jour ouvré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du document d'évaluation de la mise en œuvre d'un accord collectif ou d'un plan d'action.