| ART. PREMIER | N°203 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l’emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l’employeur, à temps plein : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d’emploi (CDI à temps plein) que les jeunes visés par le dispositif des contrats de génération.