| ART. PREMIER | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°206
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 56, après la référence :
« L. 1233‑3, »,
insérer les mots :
« ou à une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237‑11, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois en l'état actuel du texte) qui précède l'embauche d'un jeune, à une rupture conventionnelle sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche.