| ART. PREMIER | N°207 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n’est prévue, le constat par l’autorité administrative compétente, d’une suppression par l’entreprise d’emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelles sont embauchés ou maintenus dans l’emploi des salariés concernés par le contrat de génération entraîne la suppression du bénéfice de l’aide. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter les effets d'aubaine que pourraient créer les contrats de génération : il convient ainsi d'interdire les suppression d'emploi (CDD et interim notamment, sauf lorsque ceux ci arrivent à leur terme et qu'aucune reconduction n'est prévue) dans les catégories professionnelles dans lesquelles sont embauchés ou maintenus dans l'emploi des salariés concernés par le contrat de génération, sous peine de suppression de l'aide liée aux contrats de génération.