| ART. PREMIER | N°208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°208
présenté par
| Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« Cette validation tient compte de l’avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l’accord ou le plan d’action. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision proposant que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des salariés sur l'accord ou le plan d'action avant de valider ce dernier.