| ART. 6 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur de l’amendement est naturellement favorable à ce que le Gouvernement rende compte, aussi précisément que possible, de l’application des lois et, en l’occurrence, de l’efficacité du contrat de génération dont il propose la création.
Mais est-il indispensable d’insérer, dans la loi, un article prévoyant la remise d’un rapport ?