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ART. PREMIERN°210

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2013

CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°210

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE PREMIER

À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« indéterminée, »,

insérer les mots :

« de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l’entreprise, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l'emploi des seniors que doivent obligatoirement comporter les accords collectifs ne sauraient suffire. Ils proposent donc d'y adjoindre des objectifs de formation, de reconnaissance des qualifications et de réduction de la précarité dans l'entreprise.