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ART. 5N°213

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2013

CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°213

présenté par

Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu

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ARTICLE 5

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 5121‑9 »

la référence :

« L. 5121‑8 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d’Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l’accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l’emploi.

S’ils ne sont pas opposés au dispositif d’incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d’action.

Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les finances publiques, et obligera un nombre beaucoup plus important d’entreprises à s’engager dans une démarche en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.