| ART. PREMIER | N°214 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°214
à l'amendement n° 2 de M. Meslot
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ARTICLE PREMIER
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.