| ART. PREMIER | N°22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Marc, M. Perrut, Mme Pons, Mme Poletti, M. Quentin, M. Robinet, M. Tardy, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro et M. Breton |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, après le mot :
« absence »,
insérer le mot :
« prolongée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de laisser le temps nécessaire à l’entreprise de régulariser sa situation en adoptant un accord collectif ou un plan d’action et ainsi lui donner davantage de souplesse avant d’envisager une pénalité financière qui aurait pour conséquence de la fragiliser.