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| ART. PREMIER | N°220 (Rect) |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°220 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante:
« Ce document est également transmis d’une part aux délégués syndicaux et, d’autre part, aux membres du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement n°199 déposé par le groupe GDR en proposant une rédaction précisant que la transmission du document d’évaluation concerne les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise. Lorsque ces derniers n’existent pas, le document est adressé aux délégués du personnel et, subsidiairement, aux salariés.