| ART. PREMIER | N°23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Abad, M. Apparu, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Douillet, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Pons, M. Marc, Mme Poletti, M. Quentin, M. Robinet, M. Saddier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier et M. Lazaro |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés sur leur marché. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc indépendantes de leur volonté.