| ART. 5 | N°30 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, Mme Besse, M. Hetzel, M. Salen, M. Saddier et M. Abad |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de laisser plus de temps aux entreprises pour négocier un accord collectif ou plan d’action.