| ART. PREMIER | N°32 |
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, M. Delatte, M. Salen et M. Saddier |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
«1° bis Une convention de formation qui doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les contrats de génération s’inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des contrats de génération une convention de formation signée avec un organisme habilité.
Cette convention sera garante de l’insertion professionnelle des jeunes et de la sécurisation des seniors qui craignent pour leur maintien dans l’emploi.