| ART. PREMIER | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Lurton, M. Le Fur, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Leboeuf, M. Philippe Armand Martin, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Marc, M. Decool, Mme Poletti, M. Tian, M. Audibert Troin, M. Le Ray, M. Bonnot, Mme Le Callennec, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay, M. Piron, M. Philippe Vigier, M. Robinet, Mme Besse, M. Saddier et M. Goujon |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre des contrats de génération doit se faire dans une démarche de confiance et d’incitation envers les entreprises. Or, les pénalités prévues à l’article 1 du projet de loi portant création du contrat de génération relèvent d’une logique de sanction.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif ou un plan d’action par l’entreprise.