| ART. 2 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve du respect des dispositions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.