| ART. PREMIER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« un bilan des »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.