| ART. PREMIER | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2013
CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION - (N° 570)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°44
présenté par
| M. Sirugue |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« mises en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.